AVIS D'ENQUETES PUBLIQUES
Ci-après les dernières enquêtes publiques menées sur la commune :
Du 20 juin au 9 juillet 2025 - projet de création d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Merville - ENQUÊTE CLOSE
Conclusions :
Le rapport du commissaire enqueteur est désormais disponible.
Vous trouverez ci-joint son avis avec réserves (dont plusieurs correspondent à des remarques du cahier de Daux).
Les informations complètes sont sur le site de la préfecture :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Declarations-d-utilite-publique-d-operations-d-amenagement-et-infrastructures-de-transport/Enquetes-publiques-achevees/Mise-en-compatibilite-du-PLU-applicable-a-la-commune-de-Merville
Liste de pièces jointes
Du 2 au 16 avril 2021 - projet de transfert d'office dans le domaine public communal des voies du Domaine de Saint-Salvy et de l'impasse des Cyclamens - ENQUÊTE CLOSE
Conclusions :
L’enquête publique est désormais terminée et le commissaire enquêteur a donné un avais favorable assortie d’une réserve.
Le Conseil Municipal devra en relation avec la Communauté des Communes intégrer les parcelles concernées dans le domaine public.
La commune a engagé le transfert d’office des voieries de l’impasse des Cyclamens et du domaine de Saint-Salvy.
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