2025_7 Contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif

Certains raccordements anciens au réseau d'assainissement collectif de DAUX ne sont pas conformes aux règles actuellement en vigueur.
L'obligation de contrôle des dispositifs d'assainissement déjà en vigueur pour l'assainissement non collectif est étendue à l'assainissement collectif désormais pour déceler et corriger les raccordements non conformes en cas de vente des habitations. Ci-joint l'arrêté municipal.