2024-04 Contrôle de la conformité des constructions

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est obtenue, elle doit être affichée immédiatement sur le terrain et visible de la voie publique. Les délais de recours des tiers partent à partir du moment de l'affichage effectif.
Une déclaration de commencement des travaux doit être faite en mairie dès le début du chantier.
En fin de travaux une déclaration d'achèvement des travaux doit être faite elle aussi en mairie.
Le contrôle de la conformité des constructions sera fait par la communauté des communes des Hauts Tolosans, monsieur Jean-Michel Combret agent assermenté. Merci de lui réserer le meilleur accueuil.
Rappelons que le règlement d'urbanisme du PLU s'applique pour toutes les constructions quelles qu'elles soient et que, notamment, une déclaration préalable est obligatoire pour les clôtures.
Les constructions réalisées sans autorisation n'ont pas d'existence légale et il n'y a pas de délai de prescription les concernant,
Pour toute question n'hésitez pas à vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie de DAUX ou en permanence urbanisme chaque jeudi de 16hà 18h.